Garantie des emprunts


Garantie des emprunts
La CCVG se porte garant des emprunts des bailleurs sociaux auprès des organismes de prêt. Cette garantie intervient sur toute la durée du prêt (de 25 à 50 ans selon les prêts). Le niveau de garantie dépend du taux d’intérêt (qui évolue en fonction du type de conventionnement) et est adossé au taux du livret A. 

Les prêts engagés par les bailleurs sociaux permettent ainsi de garantir les intérêts versés dans le cadre du livret A. A défaut d’une garantie publique, les bailleurs peuvent solliciter la couverture d’un organisme bancaire, ce qui peut revenir à un coût supplémentaire équivalent à 2% du prix total de l’opération. 

C’est autant de capacités de financement en moins pour procéder à d’autres constructions de logements. 

Sans garantie, le prêt ne peut être engagé. 
  • Cette garantie est partagée de manière équitable entre la commune d’implantation des logements et la CCVG (50% / 50%).
  • Le dispositif a été officiellement instauré par délibération du 25 mai 2010. Au 31/12/2016, 26 opérations ont été garanties, permettant la production de plus de 300 logements conventionnés (PLAI / PLUS / PLS / PSLA).
Toute demande de garantie devra comprendre les pièces listées ici.


CCVG

Créée le 23 décembre 1996, la Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG) regroupe cinq communes du Rhône sur un territoire de 50 km² : Brignais, Chaponost, Millery, Montagny et Vourles.