Législation concernant l'accueil des gens du voyage


Législation concernant l'accueil des gens du voyage
En application des dispositions de la loi du 5 juillet 2000, le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Rhône a été établi en 2003 pour le Département du Rhône.
Figurent au schéma les communes ou les communautés de communes (selon les compétences) de plus de 5000 habitants.

Participation obligatoire
Leur participation à la réalisation d’aires d’accueil ou d’aires de grand passage revêt un caractère d’obligation et ouvre droit à des aides à la gestion et dote les communes de nouvelles possibilités de réglementation et d’interdiction du stationnement sur leur territoire.

Dans la plupart des cas, les secteurs géographiques d'implantation des aires correspondent aux périmètres des intercommunalités.



CCVG

Créée le 23 décembre 1996, la Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG) regroupe cinq communes du Rhône sur un territoire de 50 km² : Brignais, Chaponost, Millery, Montagny et Vourles.