Pourquoi un diagnostic obligatoire ?
L’objectif du contrôle est double. Il permet de protéger l’acheteur en dressant un état des lieux de l’installation, mais aussi d’éviter les pollutions accidentelles du fait d’erreurs de branchements.
Etablissement public compétent en matière de gestion de l’assainissement et des eaux pluviales sur la commune, le SYSEG et ses équipes constatent régulièrement ce type de dysfonctionnements. « Il arrive que les eaux usées d’une habitation ou d’un local commercial soient raccordées par erreur au réseau d’eaux pluviales. Les eaux des toilettes, de vaisselles… sont alors directement envoyées à la rivière où elles engendrent des pollutions. Les eaux usées de chaque habitation doivent impérativement être dirigées à la station d’épuration où elles sont dépolluées avant d’être renvoyées sans danger au milieu naturel. Voilà pourquoi ce contrôle des branchements est indispensable », indique Gérard Faurat, Président du SYSEG.
Que se passe-t-il en cas de branchements non conforme ?
Si le branchement est jugé non conforme, le SYSEG demandera la réalisation de travaux de mise en conformité auprès du propriétaire vendeur (le délai d’exécution dépendra de la nature des travaux à réaliser).
Si les travaux ne sont pas réalisés avant la vente effective du bien, les délais et obligation de mise en conformité seront transférés au propriétaire acquéreur.
Quels sont les types de biens concernés ?
Tous les biens raccordés au réseau d’assainissement sont concernés par la réalisation de ce diagnostic : maison individuelle, appartement, immeuble, entreprises, locaux commerciaux ou publics…
Contact : SYSEG / 04 72 31 90 73 / syseg@syseg.eu / syseg.fr
Prise de rendez-vous : 07 63 33 74 56 / reckenspieller@syseg.eu
Lors du contrôle de l’installation, un colorant est utilisé pour suivre le trajet de l’eau dans les canalisations. Il est inoffensif pour l’environnement et les milieux aquatiques.
