Les compétences communautaires

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 [archive] du CGCT, la communauté de communes exerce des compétences obligatoires et des compétences optionnelles. Le conseil communautaire peut également choisir des compétences facultatives qu'il définit lui-même, après accord des communes membres.

Les compétences obligatoires

Aménagement de l’espace communautaire

  • Elaboration, approbation, suivi, modification et révision du SCOT et des schémas de secteur.
  • Acquisitions et constitution de réserves foncières dans le cadre des compétences communautaires.
  • Elaboration, gestion et animation de contrats de développement du territoire.
  • Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

Développement économique et touristique

  • Aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire (15 zones définies)
  • Développement économique :
    • Soutien à la création et à la transmission d’entreprises (dont la création et la gestion d’une pépinière d’entreprises)
    • Etudes, animations, et promotion de l’activité économique à l’échelle du territoire communautaire
    • Actions de maîtrise et de requalification dans les zones d’activité d’intérêt communautaire
  • Développement touristique :
    • Valorisation, promotion patrimoniale et touristique (compétence déléguée à l’Office de Tourisme intercommunal de la Vallée du Garon)
    • Création et valorisation des chemins de randonnées dont la continuité dépasse le territoire communal

Gens du voyage

  • Création et gestion de toute aire d’accueil préconisée par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage

Déchets des ménages

  • Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés (compétence déléguée au SITOM Sud Rhône).

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations / GEMAPI

  • Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique.
  • Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau.
  • Défense contre les inondations.
  • Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l’environnement

  • Etudes et travaux en vue de la sauvegarde et de la mise en valeur des espaces naturels
  • Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

Logement et cadre de vie

  • Études globales sur la politique de l’habitat concernant le territoire communautaire
  • Élaboration, modification et actions de mise en œuvre d’un programme local de l’habitat (PLH)

Création ou aménagement et entretien de la voirie communautaire

  • Les voiries publiques des parcs d’activité
  • Les voiries communales (à l’exception des chemins ruraux ou privés)
  • L’entretien du réseau (à l’exclusion du déneigement et du nettoiement)

Création, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

  • Création, aménagement, gestion d’un centre nautique intercommunautaire
  • Gestion des équipements nautiques existants, à la mise en service du centre nautique

Action sociale d’intérêt communautaire

Les compétences facultatives

Bâtiments de gendarmerie

  • Construction et gestion du parc immobilier accueillant des services de gendarmerie implantés sur le territoire communautaire, existants et à venir

Agriculture

  • Développement et promotion de l’agriculture sur le territoire
  • Étude globale sur la politique agricole communautaire
  • Définition et mise en œuvre des actions afférentes