Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?
Issu de la Loi Elan, le Décret tertiaire ou « dispositif éco-énergie tertiaire » publié en juillet 2019, impose aux bâtiments du secteur tertiaire de faire des économies d’énergie significatives.
Quels sont les objectifs de réduction énergétique prévus par le Décret Tertiaire ?
A différentes échéances, le Décret Tertiaire impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de :
- 40% d’ici 2030
- 50% d’ici 2040
- 60% d’ici 2050
Quels sont les bâtiments concernés par les exigences du dispositif éco-énergie tertiaire ?
Tous les bâtiments à usage tertiaire avec une surface au sol supérieure ou égale à 1000 m² sont concernés. Les bâtiments suivant sont aussi concernés :
- Les surfaces non tertiaires mais annexes à l’activité principale tertiaire
- Les parties-prenantes mixtes ayant au moins une activité tertiaire
- Tout ensemble de bâtiment dès lors que l’un d’entre eux dispose d’une activité tertiaire
Quelles sont les obligations des exploitants tertiaires ?
Obligation de reporting
A partir de septembre 2022, les acteurs tertiaires devront déclarer annuellement les consommations énergétiques des bâtiments concernés par le Décret Tertiaire.
Les données seront transmises sur une plateforme numérique gérée par l’ADEME nommée OPERAT ; les organisations concernées peuvent déléguer la transmission de leurs consommations à un prestataire.
Obligation de rénovation énergétique
Les exploitants devront définir une année de référence entre 2010 et 2019, à partir de laquelle les objectifs énergétiques devront être atteints.
La rénovation énergétique devra passer par :
- L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments
- L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle
- L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie
