La conférence intercommunale du logement : un outil au service de la mixité
La Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG) est compétente en matière d’équilibre social de l’habitat. Depuis 2015, elle pilote une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance partenariale qui réunit l’État, les communes, les bailleurs sociaux et les réservataires autour d’une ambition commune : garantir un accès équitable au logement social pour tous les habitants du territoire.
Cette gouvernance s’appuie sur trois documents opérationnels complémentaires : le Document Cadre d’Orientations, la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) – qui fixe les engagements chiffrés des bailleurs et réservataires – et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID), qui organise les guichets d’enregistrement et le traitement des dossiers sur les cinq communes.
La CCVG dispose d’un parc de 1 953 logements sociaux, soit 14 % des résidences principales du territoire. Ce parc est cependant inégalement réparti : Brignais concentre 53 % de l’offre, avec un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) Pérouses-Compassion qui regroupe désormais 536 logements après l’extension de son périmètre en 2024. La pression locative s’est fortement accrue ces dernières années : en 2024, on compte 5,7 demandeurs pour une seule attribution, contre 2,65 en 2018.
Des documents révisés après six ans de mise en œuvre
Adoptés en 2019 et 2020, ces documents cadres sont arrivés à échéance en 2025. La révision a été conduite avec l’ensemble des partenaires de la CIL au cours d’ateliers organisés à l’automne 2025, et a fait l’objet d’un avis favorable de la CIL lors de sa séance du 5 février 2026.
Cette actualisation intègre plusieurs évolutions majeures : la forte hausse du nombre de demandes (+65 % depuis 2018), la nouvelle géographie prioritaire du territoire avec l’élargissement du QPV de Brignais, le passage en gestion en flux des réservations, et les nouvelles obligations de la loi 3DS concernant les travailleurs essentiels.
Les travailleurs essentiels : une nouvelle priorité inscrite dans la convention
Introduite par la loi 3DS de février 2022, l’obligation de prendre en compte les travailleurs essentiels dans les politiques d’attribution de logements sociaux répond à un constat simple : certains professionnels indispensables au fonctionnement quotidien de la société ne peuvent pas télétravailler, mais peinent à se loger à proximité de leur lieu d’exercice en raison du niveau des prix du marché immobilier.
Dans le cadre de la CIL, les partenaires de la CCVG ont retenu cinq catégories de travailleurs essentiels au regard des besoins et spécificités locales :
- Pompiers
- Agriculteurs
- Forces de l’ordre
- Soignants (infirmiers et auxiliaires de vie)
- Assistants maternels et assistants familiaux
Ces publics bénéficient désormais d’un objectif-cible d’attributions fixé à 3 % des logements attribués chaque année. Ce taux sera réévalué dans le temps en fonction de l’identification effective de ces ménages dans le Système National d’Enregistrement (SNE).
Concrètement, être travailleur essentiel au sens de la CCVG donne droit à 10 points supplémentaires dans la grille de cotation de la demande, que le candidat soit primo-demandeur ou demandeur en mutation. Ce système de cotation – outil d’aide à la décision rendu obligatoire par la loi ELAN – permet de classer les dossiers de manière transparente et objective, en s’appuyant à la fois sur des critères réglementaires (situations d’urgence, handicap, violences…) et sur des priorités locales.
« Ces professions sont essentielles au fonctionnement de notre territoire. Il est normal que notre politique de logement en tienne compte. En intégrant les travailleurs essentiels dans nos documents cadres, nous envoyons un signal clair : la CCVG s’engage pour que celles et ceux qui nous soignent, nous protègent et nourrissent notre territoire puissent y vivre », a déclaré Sébastien François, vice-président en charge de la coordination sociale et du peuplement.
Un bilan positif du dispositif et des orientations renouvelées pour 2026-2032
Le bilan du premier PPGDID (2019-2025) est encourageant : depuis son lancement, le guichet enregistreur de la CCVG a traité 3 230 dossiers de demandes de logement, dont 978 en file active. La CCVG est aujourd’hui classée 4ᵉ guichet enregistreur des collectivités du département du Rhône, après la Ville de Lyon, la Métropole et le CCAS de Vaulx-en-Velin.
Les 26 commissions de coordination organisées depuis 2019 ont permis de trouver une solution de logement adaptée à près de la moitié des situations présentées (45 % d’attributions effectives sur la période 2023-2025).
Pour le nouveau cycle 2026-2032, les cinq orientations stratégiques adoptées portent notamment sur le maintien de 50 % d’attributions en QPV pour les ménages au-dessus du 1er quartile, la poursuite de l’effort vers les 25 % d’attributions hors-QPV aux ménages modestes (objectif réglementaire non encore atteint), et l’amélioration de la réponse à la forte pression sur les petits logements.
Et aussi
Habitat : ORU des Pérouses / Erables, nouvelle phase
Lancée en 2012 avec l’État, la Région Auvergne Rhône-Alpes, le Département du Rhône, la commune de Brignais et le bailleur Deux Fleuves Rhône Habitat, l’Opération de Renouvellement Urbain (ORU) des Pérouses / Érables à Brignais entre dans une nouvelle phase. Les travaux sur le périmètre initial se sont achevés en 2025 avec la remise aux collectivités des espaces publics réaménagés. Au total, 472 logements ont été réhabilités ou construits, dont 58 % de logements locatifs sociaux, 38 % en accession privée et 4 % en accession sociale.
L’avenant n°3 approuvé par le conseil communautaire, acte l’ouverture d’une nouvelle phase d’extension sur les secteurs élargis Érables et Arcades. La programmation prévoit 168 à 171 logements supplémentaires, dont 63 à 64 logements locatifs sociaux, ainsi qu’une option pour des équipements de service (crèche, salle dédiée à l’offre sénior). Le bilan prévisionnel d’opération s’élève à 20 M€ HT. Les livraisons sont attendues début 2030 pour le secteur Érables et fin 2032 pour le secteur Arcades.
Environnement : acquisitions foncières à Montagny
La CCVG a approuvé l’acquisition de trois parcelles sur la commune de Montagny, pour une surface totale de 13 017 m² au prix de 0,80 €/m², soit 10 414 € au total, proposées à la cession par leur propriétaire.
Situées en zones agricole (A) et naturelle (Na) du PLU de Montagny, ces parcelles présentent des enjeux complémentaires. La parcelle La Combe Giraud (6 527 m²) sera valorisée dans le cadre de la stratégie Agriculture 2030 de la CCVG avec un bail rural environnemental. La parcelle Le Rotillat (2 818 m²), bois classé en espace boisé classé, est située au droit d’un chemin de randonnée inscrit au PDIPR et sera gérée en cohérence avec la stratégie Biodiversité 2034. La parcelle La Roche (3 672 m²), située dans l’Espace Naturel Sensible du Plateau mornantais, sera gérée conjointement avec une parcelle départementale adjacente dans le cadre du plan de gestion de l’ENS. Une subvention de 50 % du coût d’acquisition de cette dernière parcelle sera sollicitée auprès du Département du Rhône.
Développement économique : inventaire des zones d’activités économiques
Conformément à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la CCVG a approuvé son inventaire foncier des Zones d’Activités Économiques (ZAE). Ce document recense pour chaque zone l’état parcellaire, l’identification des occupants et le taux de vacance.
L’inventaire intègre officiellement le secteur des « 7 chemins » à Vourles dans la liste des ZAE de la CCVG. Ce secteur constitué progressivement sans intervention publique est désormais ciblé par l’intercommunalité pour faire l’objet d’une gestion et d’aménagements publics. Une consultation des propriétaires et occupants a été organisée du 22 janvier au 22 février 2026 sans modification de l’inventaire à son issue. Ce document sera actualisé tous les 6 ans et transmis aux autorités compétentes en matière de SCoT et de documents d’urbanisme.
