Toutes les actualités
Entreprises | Fiscalité locale

Entreprises : dispositif d’exonération de la TEOM 2024

Un dispositif de demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), renouvelable chaque année, est ouvert aux entreprises.

Pour en bénéficier, l’entreprise ne doit pas déposer d’ordures ménagères à la collecte publique et doit avoir un contrat de prestation avec une entreprise privée.

La TEOM s’applique aux propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Sur le territoire de la CCVG, la TEOM sert à financer le SITOM Sud Rhône qui a la charge d’effectuer la collecte publique, le transport et le traitement des déchets ménagers* des habitants et des entreprises.

Demander une exonération

Pour bénéficier d’une exonération de la TEOM, il faut que l’entreprise ne dépose pas d’ordures ménagères à la collecte publique et fasse appel à un prestataire spécialisé dans la collecte et le traitement des déchets.

Si vous remplissez ces conditions, il vous suffit de fournir les justificatifs suivants avant le 1er septembre 2024 :

  • Attestation de non dépôt d’ordures ménagères sur la voie publique de l’occupant (qui n’est pas forcément le propriétaire) Télécharger le modèle
  • Attestation de l’entreprise qui réalise la collecte et le traitement des déchets Télécharger le modèle
  • Justificatif de contribution fiscale à la TEOM : idéalement la copie de la dernière taxe foncière (à demander au propriétaire si vous êtes locataire)
A l’adresse suivante : exoteom@cc-valleedugaron.fr
ou par courrier postal (avec AR) à :

CCVG
Parc de Sacuny
262, rue Barthélémy Thimonnier
69530 BRIGNAIS

Pour assurer le bon traitement de votre dossier, merci de laisser vos coordonnées (nom de l’interlocuteur et courriel).

* Les déchets ménagers sont d’une part les déchets recyclables des ménages : les plastiques, papiers, canettes en aluminium et acier, cartonnettes et d’autre part les ordures ménagères : les restes de repas, les déchets souillés, etc.