La garantie des emprunts des bailleurs sociaux

Instauré par délibération du 25 mai 2010, le dispositif, partagé de manière équitable avec la commune d'implantation des logements, permet de garantir les emprunts des bailleurs sociaux pour les programmes de construction situés sur le territoire communautaire.

La CCVG se porte garant des emprunts des bailleurs sociaux auprès des organismes de prêt.

Cette garantie intervient sur toute la durée du prêt (de 25 à 50 ans selon les prêts).

Le niveau de garantie dépend du taux d’intérêt (qui évolue en fonction du type de conventionnement) et est adossé au taux du livret A.

Cette garantie est partagée de manière équitable entre la commune d’implantation des logements et la CCVG (50% / 50%).

Les prêts engagés par les bailleurs sociaux permettent ainsi de garantir les intérêts versés dans le cadre du livret A.

A défaut d’une garantie publique, les bailleurs peuvent solliciter la couverture d’un organisme bancaire, ce qui peut générer un coût supplémentaire équivalent à 2% du prix total de l’opération.

Sans garantie, le prêt ne peut être engagé.

 

Faire une demande de garantie d'emprunt

Toute demande de garantie devra comprendre les pièces listées ici

Au 31/12/2017, 28 opérations ont été garanties, permettant la production de 326 logements conventionnés (PLAI / PLUS / PLS / PSLA).