La CCVG se porte garant des emprunts des bailleurs sociaux auprès des organismes de prêt.
Cette garantie intervient sur toute la durée du prêt (de 25 à 60 ans selon les prêts).
Le niveau de garantie dépend du taux d’intérêt (qui évolue en fonction du type de conventionnement) et est adossé au taux du livret A.
Cette garantie est partagée de manière équitable entre la commune d’implantation des logements et la CCVG (50% / 50%, ou 25% / 25% dès lors que le Département du Rhône apporte sa garantie à 50 %).
Les prêts engagés par les bailleurs sociaux permettent ainsi de garantir les intérêts versés dans le cadre du livret A.
A défaut d’une garantie publique, les bailleurs peuvent solliciter la couverture d’un organisme bancaire, ce qui peut générer un coût supplémentaire équivalent à 2% du prix total de l’opération.
Sans garantie, le prêt ne peut être engagé.
Faire une demande de garantie d'emprunt
Le règlement d’intervention complet de la CCVG, mis à jour par délibération du 29 septembre 2020 est disponible ici.
Toute demande de garantie devra comprendre les pièces listées ici
Au 31/12/2022, 51 opérations ont été garanties, permettant la production de 597 logements conventionnés (PLAI / PLUS / PLS / PSLA).
