La garantie d'une offre « au bon prix »
Afin de favoriser l’offre de logements abordables, la CCVG propose aux opérateurs la labellisation de leurs logements à commercialiser.
La labellisation « Aide à l’accession abordable » ouvre la possibilité aux ménages primo-accédants éligibles de bénéficier d’une prime forfaitaire de 4 000 € versée par la CCVG.
Côté opérateur, la labellisation permet de communiquer sur la qualité de l’offre proposée « au bon prix » et susceptible de répondre à des besoins existants et bien identifiés.
Pour la CCVG, l’objectif de est satisfaire les demandes de 15 à 20 ménages par an et que 10% de l’offre nouvelle de logements puisse entrer sous des plafonds de prix considérés comme « abordables ».
Conditions de la labellisation du logement
Préalablement à la commercialisation et à une communication sur l’opération avec le libellé « Prime accession CCVG », le promoteur a l’obligation d’informer la CCVG du contenu détaillé de son projet :
- Plaquette de présentation de l’opération, précisant notamment les orientations urbaines, la date de début de commercialisation et de début des travaux
- Tableau synthétique des types de logements, surfaces utiles, Prix HT, prix TVA 5,5% et Prix TVA 20%.
- Décompte prévisionnel des charges.
- Fiche synthétique de présentation des logements potentiellement éligibles et de leur situation dans l’opération :
- Prix inférieur à 3100 €/m² TTC hors parking
- ou Prix inférieur à 2900 €/m² TTC hors parking en périmètre TVA taux réduit QPV Pérouses.
Ces plafonds pourront être ajustés en fonction des variation des taux de la TVA et des taux d’intérêt.
Après vérification du respect des critères d’éligibilité et accord de la CCVG, il pourra être fait état par l’opérateur, de la possibilité pour les ménages d’accéder au dispositif « Prime accession CCVG » conformément au règlement d’intervention défini.
Afin d’éviter tout phénomène de captation de ce potentiel communal par un nombre limité d’opérations et de garantir une certaine mixité dans la programmation, le nombre de logements pouvant faire l’objet d’une labellisation dans une même opération est plafonné à 30 %.
Le programme devra être labellisé à une date antérieure à la signature du contrat de réservation par le ménage.
Formulaire de demande de labellisation
