L’attribution d’un logement social

Pour obtenir l’attribution d’un logement social, le demandeur doit constituer un dossier unique et faire sa demande auprès du service dédié. Cette demande est ensuite étudiée par les bailleurs sociaux et les réservataires disposant de logements correspondants. Un locataire ne peut pas directement signer un bail avec un organisme pour un logement de son choix.

Chaque bailleur social réunit de façon régulière une Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) afin de mettre en adéquation l’offre et la demande.

Les Commissions d’attribution

La CALEOL est composée des représentants du conseil d’administration du bailleur, de représentants des locataires élus et d’élus des communes.

Cette instance est la seule compétente pour attribuer nominativement les logements dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

La CALEOL examine au moins trois demandes pour un même logement à attribuer sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidats. Exception faite également à cette obligation quand elle examine les candidatures de personnes désignées par le Préfet (publics prioritaires DALO).

La CALEOL attribue chaque logement en classant les candidats par rang de priorité. L’attribution du logement est prononcée au profit du candidat rang 1, en cas de désistement de celui-ci elle sera transmise au rang 2 puis au rang 3 en cas de désistement du rang 2.

Chaque CALEOL agit dans le cadre de son règlement intérieur. Elle doit apprécier avec équité, la situation du demandeur en tenant compte de l’urgence de la situation familiale ou professionnelle, du niveau de revenus, du reste à vivre, de l’adéquation entre le type de logement et la taille de la famille…

Le rôle des collectivités locales dans l’attribution

Lorsque les collectivités locales (Départements, communes, communautés de communes) participent au financement de la construction des logements sociaux via des garanties d’emprunts aux bailleurs ou des subventions directes à la construction, elles bénéficient d’un contingent de l’ordre de 20 % des logements construits.

A ce titre, elles disposent du droit de positionner des candidats pour les logements dont elles sont « réservataires ».

Pour autant, le bailleur social, via sa CALEOL, demeure seul détenteur de la décision d’attribution de ses logements.